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Actualités - Droit des affaires

L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

Août 2020

L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaires comme majoritaires, ne saurait caractériser un abus de majorité.
Un tel abus se caractérisant par une décision prise dans le seul but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614